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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour l’année 2024 a été définitivement adoptée le 4 décembre 2023.
Cette loi propose des modifications significatives concernant les arrêts de travail et les contrôles. Une bonne nouvelle pour limiter le recours aux arrêts injustifiés et les abus.
Voici un récapitulatif des points clés :
Les règles relatives à la contre-visite médicale mandatée par l’employeur subissent des ajustements. Désormais, la transmission du rapport médical au service de contrôle médical de la CPAM sera obligatoire non seulement en cas d’incertitude sur la justification ou la durée de l’arrêt, mais également en cas de constat d’absence de justification de sa durée. De plus, le délai pour cette transmission est rallongé à 72 heures.
Si le rapport médical conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, l’organisme local d’assurance maladie suspendra le versement des IJSS dans un délai de 72 heures à compter de la notification de cette décision à l’assuré. Cette suspension prendra effet soit immédiatement, soit à la fin de la période de l’arrêt fixée par le médecin.
Les arrêts de travail délivrés via la télémédecine sont limités à 3 jours, sauf exceptions pour le médecin traitant ou en cas d’impossibilité du patient à consulter un professionnel médical. Les arrêts en violation de ces règles ne donneront pas droit au versement des IJSS au-delà des 3 premiers jours.
Les femmes ayant subi une interruption de grossesse pour des raisons médicales pourront bénéficier des IJSS sans délai de carence. Une prise ne compte (enfin) des difficultés physiques et physiologiques de cette épreuve pour les femmes concernées. Cette mesure entrera en vigueur après un décret, au plus tard le 1er juillet 2024.
Un décret pourrait permettre à la sécurité sociale d’infliger des pénalités en cas d’arrêts de travail successifs non justifiés. Cette disposition vise à sanctionner les abus liés à l’obtention de prescriptions d’arrêt de travail sans rapport avec l’état de santé réel de l’assuré. Cette mesure reste en attente de confirmation par décret mais démontre bien une volonté de changement.
Vous l’avez compris, la loi de financement de la sécurité sociale apporte ainsi des changements significatifs dans la gestion et le contrôle des arrêts de travail, visant à renforcer les procédures de contrôle et à prévenir les éventuels abus.
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