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Reconfinement : Activité partielle des personnes vulnérables nouvelle définition!

- Fiorina BATTAGGIA - Actualités, COVID-19, Social

Sont considérées comme personnes vulnérables, celles qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19.

Le décret du 11 novembre 2020 vient de fixer les nouveaux critères qui permettent aux salariés de bénéficier de l’activité partielle comme personne vulnérable.

les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle sont ceux répondant à 2 critères cumulatifs :

  • Le premier lié à la santé du salarié;
  • Le second lié aux conditions de travail.

Il faut être être âgé de 65 ans et plus ; avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires (hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV) ; avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications…

Puis….

Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

  • L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
  • L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
  • La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Attention!

le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.

Et en cas de désaccord avec l’employeur?

L’employeur devra saisir le médecin du travail qui devra se prononcer sur un avis!

Et les travailleurs indépendants? (TI)

Le placement en activité partielle ne concerne que les salariés.
Le communiqué de presse du ministère du Travail que les travailleurs non-salariés vulnérables peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence notamment) via le téléservice declare.ameli.fr ou pour les assurés du régime agricole sur le téléservice declare2.msa.fr, sans consultation préalable d’un médecin.

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