Cabinet d’Expertise Comptable à Paris et Nantes
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Le régime simplifié d’imposition (RSI) permet aux entreprises concernées de ne pas déclarer la TVA en cours d’année : elles versent deux acomptes semestriels, puis régularisent via une déclaration annuelle, la CA12. Il s’applique aujourd’hui aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 840 000 € (vente, restauration, hébergement) ou 254 000 € (autres services).
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) supprime ce régime à compter du 1er janvier 2027. Deux raisons principales : lutter contre la fraude, certaines entreprises éphémères pouvant rester jusqu’à quinze mois sans aucune échéance déclarative, et harmoniser les obligations de TVA en ne conservant qu’un seul régime déclaratif.
Le système des acomptes semestriels et de la CA12 disparaît. Toutes les entreprises concernées basculent vers le régime réel normal, avec une déclaration CA3 :
● Trimestrielle si votre chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice (2025 pour un exercice civil) est inférieur à 1 000 000 € ;
• Mensuelle si ce chiffre d’affaires est supérieur à 1 000 000 €.
Concrètement, la TVA devient exigible à chaque échéance et non plus régularisée une fois par an : une comptabilité tenue à jour chaque mois ou trimestre devient indispensable. Pour les exercices clos au 31 décembre, la dernière CA12 (au titre de 2026) devra être déposée au plus tard le 4 mai 2027.
Si vous êtes éligible au régime trimestriel, il est possible d’opter pour une déclaration mensuelle ; nous pourrons en discuter ensemble si cela présente un intérêt pour votre activité.
Sont concernées toutes les entreprises actuellement soumises au régime simplifié : PME, artisans, commerçants, professions libérales et sociétés de services dont le chiffre d’affaires reste dans les seuils actuels (840 000 € ou 254 000 €).
L’impact varie selon les situations : les entreprises à trésorerie tendue devront ajuster leur pilotage, celles en crédit de TVA structurel pourront au contraire bénéficier de remboursements plus rapides, et celles dont la comptabilité n’est encore tenue qu’annuellement devront revoir leur organisation.
Quelques réflexes permettent d’aborder cette transition sereinement :
>> identifier dès maintenant la périodicité (mensuelle ou trimestrielle) qui s’appliquera selon votre chiffre d’affaires ;
>> mettre en place un suivi comptable mensuel ou trimestriel, plutôt qu’un arrêté annuel ;
>> simuler l’impact sur votre trésorerie et provisionner la TVA collectée au fil de l’eau ;
>> vérifier les communications de la DGFiP sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Chez Kapsens, nous accompagnons nos clients dans la préparation de cette évolution réglementaire : mise à jour des paramètres de TVA, adaptation des outils comptables et conseils personnalisés selon votre activité et votre trésorerie. N’hésitez pas à échanger avec votre interlocuteur habituel pour faire le point sur votre situation.
Sources : article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) ; economie.gouv.fr ; impots.gouv.fr.
