09 72 62 96 20
Après avoir instauré en 2017 la facturation électronique pour les transactions entre les secteurs privé et public, la France généralise ce processus à la plupart des acteurs économiques pour simplifier la gestion des factures et améliorer la transparence fiscale.
Grandes entreprises, ETI, PME, TPE, SCI, professions libérales et médicales, micro-entrepreneurs (même en franchise de TVA), associations à objet commercial, holdings… Seuls les particuliers, associations à but non commercial et entreprises étrangères ne sont pas concernés.
(GE, ETI, PME et TPE, micro-entrepreneurs, professions médicales, SCI…)
Obligation de recevoir des factures électroniques des grands facturiers sur une plateforme agréée (PA – ex-PDP) préalablement choisie.
(Tous les assujettis établis en France)
Obligation d’émettre des factures électroniques à partir de sa plateforme agréée.
Déclarer ses transactions BtoB international et BtoC.
Les factures de mes fournisseurs grandes entreprises (EDF, Orange, OVH…) sur une plateforme agréée (PA – ex-PDP).
avant le 1er septembre 2026
Faisant l’objet d’un formulaire signé par le représentant légal de l’entreprise.
En sollicitant mon expert-comptable, je m’assure que mon choix correspond bien aux besoins de mon entreprise.
>> Je facture mes clients assujettis à la TVA établis en France :
En créant ma facture BtoB dans un format normé (Factur-X, UBL, CII) en respectant les mentions obligatoires.
>> Je transmets ma facture
de ma PA à la PA de mon client.
>> Je suis en temps réel
le traitement de mes factures en temps réel grâce à la mise à jour de leur statut (déposée, rejetée, refusée, encaissée…).
>> Je déclare mes transactions
BtoB internationales et BtoC à l’administration fiscale. Je m’assure que mon système/logiciel de caisse est compatible avec la facturation électronique.
>> Je reçois toutes mes factures
des fournisseurs assujettis à la TVA établis en France sur ma PA.
Notre indispensable : Avant de choisir un logiciel en lien avec mes actions de vente (logiciel de facturation, système/logiciel de caisse…), je consulte mon expert-comptable.
En m’accompagnant dans la mise en conformité et l’automatisation de la gestion de mes factures.
En m’assistant dans le choix de ma PA et d’outils adaptés à mon activité.
En mettant à ma disposition des outils (PA, facturation, signature électronique, archivage…).
En prenant en charge certaines tâches administratives (facturation, paiement, recouvrement, suivi du statut des factures…).
Je m’informe sur la réforme et je me rapproche de mon cabinet comptable pour l’analyse de mes process et mes besoins.
Je choisis et mets en place ma PA avec mon expert-comptable.
Prêt à recevoir les factures des grands facturiers.
