Rupture conventionnelle et mise à la retraite :
un coût employeur à la hausse en 2026

Une contribution patronale portée à 40 %

La contribution patronale spécifique applicable à la part des indemnités exonérée de cotisations sociales passe de 30 % à 40 %. Ainsi, même lorsque l’indemnité versée au salarié bénéficie toujours d’une exonération, elle génère désormais une charge plus importante pour l’employeur, augmentant le coût global d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite.

Ce relèvement du taux vise à limiter les pratiques d’optimisation sociale liées aux modes de rupture du contrat de travail.

Des limites d’exonération maintenues

Les indemnités concernées restent exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026, et du montant le plus élevé entre :

• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• 50 % de l’indemnité versée ;
• 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture ou la mise à la retraite.

La fraction exonérée demeure toutefois soumise à la contribution spécifique à la charge de l’employeur.

Une exception pour certains salariés seniors

La contribution patronale n’est pas due en cas de mise à la retraite d’un salarié recruté dans le cadre du contrat de valorisation de l’expérience, nouveau CDI dédié aux salariés seniors pour une durée maximale de cinq ans. Cette exception s’inscrit dans une logique de maintien et de transmission des compétences au sein des entreprises.