
La nouvelle convention ainsi que son règlement annexé institue une règle de plafonnement du cumul.
Lorsque les revenus de l’activité non professionnelle ne sont pas connus, le créateur ou le repreneur d’entreprise continue de bénéficier (comme auparavant) d’une allocation de 70 % qui correspond au montant qu’il aurait perçu s’il n’exerçait pas une activité professionnelle non salariée.
Toutefois, et c’est une modification importante, la nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 prévoit, depuis le 1er avril 2025, que le montant total de l’ARE versé à ces créateurs ou repreneurs d’entreprise est plafonné à 60 % du reliquat des droits à l’ARE à la date de la création ou de la reprise d’entreprise, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée. Autrement dit, la nouvelle règle a pour incidences de maintenir le montant mensuel de l’ARE à 70 % mais à raccourcir la durée de cumul pour l’ensemble des travailleurs indépendants, y compris, les micro-entrepreneurs, faute de précisions contraires.