L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise, de limiter les risques et conséquences d’un contrôle.
Qu’est-ce que l’ECF ?
Il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle votre expert-comptable s’engage, à votre demande, à examiner 10 points fiscaux précis listés par l’administration fiscale et à se prononcer sur leur conformité.
Ce contrôle représente un travail complémentaire à la mission de clôture de comptes annuels. Il nécessite la rédaction d’un rapport complémentaire et détaillé qui doit être transmis à l’administration fiscale dans les 6 mois de la production de la liasse.
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Pourquoi réaliser un ECF ?
L’administration tiendra compte de la présence d’un ECF dans le cadre de la planification de ses contrôles.
De plus, en cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si :
- le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF ;
- et si l’entreprise est de bonne foi.
L’ECF constitue un atout en terme de valorisation et de transmission, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise.
Comment bénéficier de l’ECF ?
Pour informer l’administration de l’existence de l’ECF, l’entreprise le mentionne dans sa déclaration de résultat.
- Un contrat doit être signé entre l’entreprise et l’expert-comptable qui va réaliser l’ECF.
- Un ECF peut être réalisé au titre de chaque exercice clos.