LES TPE, PME et INDEPENDANTS PEUVENT RENEGOCIER LEUR PGE

- Lilian Parent - Actualités

Sous certaines conditions, alors que les PGE doivent en principe être remboursés dans un délai maximal de 6 années, une nouvelle procédure permet d’obtenir un étalement des échéances.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Incapacité de remboursement au cours de l’année 2022.
Attention! Le nouveau dispositif est accessible uniquement aux indépendants, TPE et PME qui ont obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 €.

La marche à suivre

Prendre contact avec la banque

L’entrepreneur doit tout d’abord prendre rendez-vous avec sa banque muni des documents suivants :

  • Une attestation établie par votre expert-comptable signifiant que l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer les échéances du PGE
  • La situation prévisionnelle de trésorerie de la structure à 12 mois
  • Un état des dettes fiscales et sociales

Saisir en ligne la Médiation du crédit

L’entreprise doit ensuite saisir le médiateur du crédit directement en ligne sur le site

Vous devez transmettre le dossier avec les pièces ci-dessus ainsi qu’un mail de la banque constatant qu’elle dispose de l’ensemble des pièces et indications correspondant aux critères d’ouverture de la procédure.

L’entreprise peut obtenir le prolongement de la durée de remboursement de son PGE, appréciée au cas par cas en fonction de la situation de l’entreprise.

Dans le cas général, le prolongement peut atteindre jusqu’à 2 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial (qui est limité à 6 années maximum), ce qui offre une latitude de 8 année cumulée au maximum, ainsi qu’un différé de remboursement augmenté de 6 mois.

Contactez votre expert-comptable pour en savoir plus !

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